Règlement extrajudiciaire des litiges
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Régler un litige sans aller au tribunal
En cas de litige de consommation avec Disciplinaregras Lda, exploitant de l’Atlantic Prestige, vous pouvez vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, conformément à la loi portugaise n° 144/2015 du 8 septembre.
Ces organismes aident à régler le litige par l’information, la médiation, la conciliation ou l’arbitrage, plus vite et à moindre coût qu’un tribunal.
[REVIEW: state whether Disciplinaregras Lda has joined an ADR body (for example full adherence to CACC RAM); if not, keep the competent bodies below]
Centre d’arbitrage des litiges de consommation de la Région autonome de Madère
Le Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo da Região Autónoma da Madeira est l’organisme compétent pour les litiges de consommation dans la Région autonome de Madère.
Rua Direita, n.º 27, 1.º andar esquerdo, 9050-450 Funchal, Portugal. Téléphone : +351 291 147 115.
Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation (CNIACC)
Le Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo couvre tout le pays et est compétent lorsqu’aucun autre centre d’arbitrage de la consommation ne l’est, par exemple en raison de la matière ou du montant.
Rua D. Afonso Henriques, 1, 4700-030 Braga, Portugal. E-mail : geral@cniacc.pt.
Liste officielle des organismes
La liste complète des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation est publiée par la Direction générale de la consommation portugaise (Direção-Geral do Consumidor) sur le Portal do Consumidor.
Tribunaux
Le recours à ces organismes est volontaire et ne vous empêche pas de saisir les tribunaux.